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ARTICLE 1 DEFINITIONS  

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura, dans les présentes conditions générales de vente  (les « CGV »), la signification suivante :
« Bon(s) » : désigne(nt) le(s) bon(s) cadeau(x) Fleur de Bio

« Bénéficiaire » désigne le destinataire du Bon acheté par le Client ;
« Client » : désigne toute personne physique majeure non-professionnelle souhaitant procéder à un achat sur le Site ;
« Site » : désigne le site accessible à l’adresse url suivante :https://www.institut-fleur-de-bio-ty.com
« Société » : désigne la société

A FLEUR DE BIO-TY

21 Rue Fontange
13006 MARSEILLE

Directeur de la publication : Radhia RACHID

83501541300015 RCS Marseille B 835 015 413

 

LES BONS NE SONT NI MONNAYABLE NI REMBOURSABLE 

 

 

ARTICLE 2 OBJET DES CGV  

Les présentes CGV régissent exclusivement les conditions de vente, de mise à disposition et d’utilisation des Bons émis et distribués par la Société.

 

ARTICLE 3 ACCEPTATION DES CGV ET MISES A JOUR  

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de Bons conclues par la Société auprès de clients non professionnels exclusivement et ayant la capacité juridique de contracter, désirant acquérir les Bons proposés à la vente par la Société sur son Site Les CGV sont consultables en permanence sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les CGV s’appliquent dès l’émission du Bon et sont valables pendant toute la validité du Bon.
Le Client est réputé connaître les CGV et en avoir accepté les termes sans réserve dès la validation de la commande en ligne.
La Société se réserve le droit, à tout moment, unilatéralement et sans préavis, d’adapter, de modifier les CGV au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toute nouvelle règlementation ou législation.
Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs ou Clients à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

ARTICLE 4 COMMANDES, CONDITIONS DE PAIEMENT ET TRANSMISSION DU BON  

La commande et l’achat du Bon se font via le Site. La fourniture des informations personnelles nécessaires au traitement et à l’enregistrement de la commande est obligatoire.
Dès l’enregistrement de la commande du Client, un accusé de réception détaillé de la commande lui est adressé à son adresse mail. Cet accusé de réception récapitule l’ensemble des éléments constitutifs de la commande dont le montant exact facturé.

Après validation du paiement, le Bon est envoyé à l’adresse mail renseignée par le Client.
La Société décline toute responsabilité en cas d’erreur de saisie de l’adresse mail renseignée par le Client pour l’envoi du Bon.
Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande par la Société vaillent preuve de la nature de la transaction et de sa date.
Le Bon est payable comptant en euros, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par carte bancaire uniquement.
Dès réception de la confirmation de la commande par la Société et après paiement complet du Bon, le Client pourra télécharger et imprimer le Bon qui comporte un numéro unique d’identification.

Le Site a fait l’objet d’un système de paiement sécurisé STRIPE. Il dispose du procédé de cryptage des flux de données échangés entre les serveurs d’hébergement et de la banque qui repose sur l’authentification de la Société et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, le procédé de cryptage utilise des techniques éprouvées de cryptage et respecte les différentes réglementations bancaires. Aucun stockage de données confidentielles de paiement ne sera effectué par la Société.

 

ARTICLE 5 DROIT DE RETRACTATION  

Conformément à la règlementation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la réception par voie électronique du Bon par lui ou par le Bénéficiaire, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le Client doit, dans ce délai, informer la Société de sa décision de se rétracter, par courrier adressé au siège social de la Société (Service Clients) ou par e-mail à l’adresse suivante *|EMAIL_ADRESS |*. Dans ce dernier cas, la Société enverra un accusé de réception par e-mail. Après vérification de la non-utilisation du Bon par le Client ou le Bénéficiaire, le Bon sera désactivé par la Société et ne pourra plus être présenté. Le Client reconnaît que le droit de rétractation ne pourra être mise en oeuvre pour tout Bon déjà utilisé, en tout ou en partie.
Lorsque le droit de rétractation sera exercé par le Client et après vérification de sa non-utilisation, la Société s’engage à rembourser celui-ci de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle aura été informée de la décision du Client de se rétracter.

 

ARTICLE 6 PRESENTATION DES BONS  

Les Bons sont délivrés par la Société au Client par voie électronique et représentent un moyen de paiement que le bénéficiaire du Bon peut utiliser pour acheter un certain nombre de prestations offertes à la vente selon les conditions exposées ci-après.
Les Bons sont des titres de paiement prépayés utilisables exclusivement auprès de la Société.
Les Bons peuvent être achetés par le Client sur le site internet et être utilisés par un tiers (le Bénéficiaire).

ARTICLE 7 CONDITIONS D'UTILISATION DES BONS  

Comment utiliser les Bons ?

Les Bons s’utilisent en une seule fois à hauteur de leur valeur faciale et pendant leur période de validité. Ils ne sont ni échangeables, ni modifiables, ni remboursables, sauf cas prévu au paragraphe « Droit de rétraction ». La valeur faciale du bon n’est valable que sur les prix publics appliqués par la Société.
Aucun Bon ne peut donner lieu à une contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, y compris le rendu de monnaie.
Il ne peut être ni revendu, ni porté au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte ou d’une revente.
L’achat des prestations dans la Société est soumis à la présentation du Bon imprimé.
Les achats de prestations offertes à la vente par la Société sont soumis aux conditions générales de vente des prestations concernées, en vigueur à leur achat et accessibles auprès de la Société.

ARTICLE 8 DURÉE DE VALIDITÉ DES BONS  

Le bon est valable 12 mois 
Passée la date de validité, les Bons ne peuvent plus être utilisés. Le Client reconnait qu’un Bon expiré ne pourra faire l’objet d’un remboursement ou donner lieu à toute autre contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit.

 

ARTICLE 9 PERTE ET VOL DES BONS  

Les Bons perdus, volés ou falsifiés ne peuvent donner lieu ni à un échange, ni à un remboursement. Le Client ne pourra pas faire opposition auprès de la Société en cas de perte ou de vol d’un Bon. Le Client sera considéré comme seul responsable de toute utilisation qu’il sera amené à faire des Bons. Le Client est informé que la tentative d’utilisation et/ou l’utilisation d’un Bon falsifié ou volé pourront donner lieu à l’engagement d’une poursuite pénale par la Société.

 

ARTICLE 10 INFORMATIONS ET RECLAMATIONS  

Pour toute information, contestation ou réclamation concernant la vente du Bon et/ou son utilisation, le Client est invité à contacter le Service clients à l’adresse électronique suivante rachid.radhia@gmail.com ou par courrier à l’adresse suivante : A FLEUR DE BIO-TY, 21 Rue Fontange, 13006 MARSEILLE

 

ARTICLE 11 DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES  

Pour connaître notre règlement en matière de données personnelles, cookie, se reporter aux mentions légales, et politique de confidentialité.

 

ARTICLE 12 INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT  

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande, d’une manière claire, intelligible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation.
Le fait pour le Client de commander et d’acheter un Bon sur le site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.

 

ARTICLE 13 DROIT APPLICABLE ET LITIGES  

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution ou résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et n’ayant pas pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des litiges.